DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle est obligatoire dans les 3 jours suivants la naissance d'un enfant.


Où s'adresser et quand ?
A la Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours de l'accouchement (le jour même de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai)
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.


Par qui ?
- le père de l’enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.


Pièces à produire :
- Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
 - Il est recommandé de fournir également :
   * le livret de famille s’il existe, les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
   * les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né, s’il y a lieu
   * le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
   * l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu



DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.


Où s'adresser ?
A la Mairie de votre domicile ou devant notaire


Quand et par qui ?
- Avant la naissance : par le père et la mère, de façon individuelle ou conjointe
- Après la naissance : par le père uniquement dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant



NOM DE FAMILLE


Le choix du nom


L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

   * soit le nom du père
   * soit le nom de la mère
   * soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.


Ce choix :
   * peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
   * ne peut s’exercer qu’une seule fois
   * s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

   * enfant issu d’un couple marié : nom du père
   * enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

 

Le changement de nom

   * Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

   * Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 :
la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006. 

 

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Pour les modalités précises d’application, veuillez contacter le service d’état civil.

Vous souhaitez vous marier : comment constituer votre dossier ?


Conditions :
La célébration du mariage à Sainte-Foy est possible si :

   * l’un des futurs époux y est domicilié
   * l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
   * l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.


Où déposer votre dossier ?
A l'accueil de la mairie.


Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage. Au minimum :

   * 20 jours, si les deux futurs époux habitent Sainte-Foy,
   * 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
   * 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger ou de nationalité étrangère.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.


Lieu de célébration à Sainte-Foy :
Les célébrations ont lieu à la salle du Conseil Municipal, à la Mairie.


Pièces à fournir dans tous les cas
   * les pièces d’identité
   * les actes de naissance
   * les imprimés, à retirer à la mairie, complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France

DECLARATION ET CONSTATATION DU DÉCÈS

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.


Par qui ?
   * par un parent du défunt,
   * par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
   * par un mandataire habilité à cet effet.


Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation


Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés


La constatation du décès
   * au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
   * en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement



SELON VOTRE CAS, PENSEZ À :
   * prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.
   * prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne.
   * demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
   * faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.
   * prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.
   * prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.
   * prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF, etc.)
   * si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales.
   * prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
   * faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.
   * si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel.